La Commission européenne a notifié à TikTok, le 24 juillet 2026, ses conclusions préliminaires estimant que la plateforme enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) en n’assurant pas la sécurité des comptes de mineurs. Bruxelles reproche des réglages par défaut trop permissifs qui exposent les adolescents au regard des adultes.
C’est la première fois que la Commission cible spécifiquement la protection de la vie privée des jeunes utilisateurs dans son enquête sur TikTok, ouverte le 19 février 2024. La procédure vise une plateforme qui compte environ 169,7 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union européenne et qui, en cas de décision définitive de non-conformité, s’exposerait à une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel.
Des comptes d’adolescents visibles par n’importe qui
Selon la Commission, un mineur peut basculer son compte en mode « public », ce qui rend son contenu accessible à tout internaute, y compris à des personnes ne disposant même pas d’un compte TikTok. Si la plateforme configure par défaut les comptes des 13-15 ans en privé, cette barrière est jugée trop facile à contourner.
Le réglage litigieux permet aussi que les contenus publiés par les mineurs plus âgés, les 16-17 ans, soient recommandés à n’importe quel autre utilisateur via le fil « Pour toi ». La Commission estime que ces paramètres peuvent exposer les enfants à des contacts non désirés, au cyberharcèlement et à des comportements prédateurs.
L’exécutif européen pointe un risque de long terme, car les contenus mis en ligne durant l’adolescence peuvent rester visibles à l’âge adulte, créant une empreinte numérique durable et difficilement réversible.
La protection des mineurs figure parmi les priorités affichées de la Commission depuis l’entrée en pleine application du DSA, en février 2024. Le texte impose aux très grandes plateformes de prendre des mesures proportionnées pour garantir un niveau élevé de vie privée, de sûreté et de sécurité aux enfants, et interdit notamment la publicité ciblée fondée sur le profilage des mineurs.
« La protection ne doit pas être une option »
La vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la souveraineté technologique, Henna Virkkunen, a résumé la position de Bruxelles en une formule, « A high level of protection should not be an opt-in; it should be the default », soit un haut niveau de protection qui ne devrait pas relever d’un choix mais s’appliquer par défaut.
La Commission détaille les correctifs attendus. Dans ses conclusions, elle considère que « TikTok should adjust the default settings of minors’ ‘public’ accounts, so that their content is, by default, visible only to TikTok users whom the minor has accepted ». Autrement dit, les publications d’un mineur ne devraient être visibles que par les personnes qu’il a lui-même acceptées.
Elle ajoute que « TikTok should refrain from recommending minors’ content to other TikTok users through the For You Feed », ce qui reviendrait à retirer les contenus des mineurs du moteur de recommandation le plus exposé de l’application.
Une étape avant une éventuelle sanction
Les conclusions préliminaires ne constituent pas une décision définitive. TikTok, désignée « très grande plateforme en ligne » (VLOP) au titre du DSA depuis le 25 avril 2023, peut désormais consulter le dossier d’enquête et répondre par écrit avant que la Commission ne tranche.
Le grief sur les mineurs s’ajoute à d’autres volets déjà examinés dans la même enquête :
- le caractère potentiellement addictif du design de l’application, objet de conclusions préliminaires distinctes ;
- les mécanismes de recommandation et la transparence des données ;
- l’accès des chercheurs aux données de la plateforme.
Un test pour l’arsenal européen
Le seuil de 6 % du chiffre d’affaires mondial constitue le plafond maximal prévu par le DSA pour les manquements les plus graves. Le montant éventuel dépendra de la réponse de TikTok et de l’appréciation finale de la Commission, qui n’a fixé aucune échéance pour sa décision.
Ce dossier s’inscrit dans une séquence de montée en puissance de l’application du DSA aux grandes plateformes, la Commission cherchant à imposer le principe de la « sécurité par défaut » pour les publics les plus vulnérables.
