Le Parlement français a adopté définitivement, le 21 juillet 2026, une loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Une première d’une telle ampleur dans l’Union européenne, dont l’entrée en vigueur au 1er septembre est déjà contestée.
Présenté comme une réponse à l’exposition des adolescents aux contenus nocifs, le texte confie aux plateformes la charge de vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Mais la Commission européenne a émis des réserves qui repoussent, selon plusieurs juristes, toute application à la rentrée.
Ce que prévoit la loi
Selon la synthèse publiée par LCP, chaîne parlementaire de l’Assemblée nationale, l’interdiction vise « les mineurs de moins de 15 ans » et s’applique aux services de réseaux sociaux. Le calendrier retenu distingue deux étapes : les nouveaux comptes seraient concernés dès le 1er septembre 2026, tandis que les comptes déjà ouverts bénéficieraient d’un délai de quatre mois, jusqu’au 1er janvier 2027.
Le texte prévoit également l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, une mesure déjà en vigueur dans les écoles et les collèges. Plusieurs exceptions sont ménagées, notamment pour les encyclopédies en ligne, les annuaires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement de logiciels libres.
Une vérification d’âge laissée aux plateformes
La loi impose aux services concernés de mettre en place « un dispositif de vérification de l’âge », sans en préciser les modalités techniques. Ce point cristallise les critiques. Lors des débats, des députés ont jugé les modalités de contrôle « largement imprécises » et rappelé que « l’expérience internationale invite à la prudence ».
La question du périmètre est loin d’être théorique. Snapchat, ciblé depuis mars 2026 par une enquête formelle de la Commission européenne au titre du règlement sur les services numériques, comptait près de 97 millions d’utilisateurs actifs mensuels en Europe fin 2025, selon les données citées par Bruxelles. Le réseau se contente aujourd’hui de demander leur âge aux inscrits, sans mécanisme de contrôle réel. L’enquête bruxelloise porte notamment sur la modération, les algorithmes de recommandation, les contrôles d’âge et les procédures de signalement, avec des sanctions possibles en cas de manquement. Elle illustre la voie déjà tracée au niveau européen pour encadrer l’accès des plus jeunes, là où la loi française entend imposer un seuil ferme.
Bruxelles pose ses conditions
L’obstacle principal est venu de la Commission européenne. Dans une notification datée du 6 juillet 2026, celle-ci a relevé des risques d’empiètement sur ses compétences exclusives, en particulier sur « le périmètre des pouvoirs confiés à l’Arcom », le régulateur français de la communication audiovisuelle et numérique.
Pour Julie Groffe-Charrier, maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, la marge de manœuvre nationale reste étroite. « Le droit national peut formuler l’interdiction, mais toute obligation créée à la charge d’une plateforme empiéterait de facto sur la compétence européenne », écrit la juriste, qui rappelle que le règlement sur les services numériques encadre déjà les obligations imposées aux très grandes plateformes.
Une entrée en vigueur repoussée
L’avis européen a prorogé d’un mois le délai de statu quo applicable au texte. Conséquence directe selon Julie Groffe-Charrier, la loi ne pourrait être promulguée « avant le 10 août », ce qui rendrait « la mise en œuvre à la rentrée compliquée ». Le texte doit par ailleurs franchir le « filtre du Conseil constitutionnel », qui dispose d’un mois pour statuer. Des parlementaires socialistes ont annoncé leur saisine.
La juriste souligne aussi l’absence de cadre opérationnel. Le texte voté « se borne à affirmer que l’accès est interdit aux mineurs de quinze ans » sans mécanisme d’application concret, tandis que le Sénat a confirmé que « l’interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans sanction à leur encontre ».
Des contournements techniques déjà identifiés
Au-delà des questions de compétence, plusieurs difficultés pratiques demeurent. Les réseaux privés virtuels permettraient de contourner un blocage, et les méthodes de vérification d’âge soulèvent des interrogations sur la protection des données personnelles des utilisateurs. Autant de points que le gouvernement devrait articuler avec le droit européen si le dispositif entrait effectivement en application dans les prochains mois. Portée par l’exécutif comme une avancée pour la protection des mineurs, la loi devra encore convaincre à la fois le Conseil constitutionnel et la Commission européenne avant de produire ses premiers effets, ce qui pourrait décaler son calendrier bien au-delà du 1er septembre initialement affiché.
