Le Parlement européen a reconduit le 9 juillet 2026 la dérogation dite « Chat Control », qui autorise les messageries à scanner volontairement les communications privées à la recherche de contenus pédocriminels. Le texte a été maintenu alors même qu’une majorité des députés présents avait voté pour son rejet, un paradoxe lié aux règles de la deuxième lecture.
Ce vote prolonge un régime temporaire, expiré au printemps, que le Conseil de l’Union européenne cherchait à faire renaître. Il relance un débat de fond sur l’équilibre entre la lutte contre les abus sexuels sur mineurs et la confidentialité des échanges numériques de centaines de millions d’Européens.
Un rejet majoritaire insuffisant
Selon le décompte rapporté par le média spécialisé Next, 314 députés ont voté pour rejeter la reconduction, 276 s’y sont opposés et 17 se sont abstenus. Le rejet l’emportait donc en nombre de voix exprimées dans l’hémicycle.
La procédure de deuxième lecture accélérée exige toutefois une majorité absolue des membres du Parlement, soit 361 voix sur 720, pour rejeter ou amender une position du Conseil. Avec 314 voix, les opposants sont restés en deçà du seuil de 47 voix. Faute d’atteindre cette barre, le texte a été réputé adopté. Dans ce cadre, abstentions et absences équivalent mécaniquement à un soutien à la position déjà arrêtée par le Conseil.
Le vote sur le fond avait été précédé, le 7 juillet, de l’adoption d’une procédure d’urgence par 331 voix pour, 304 contre et 11 abstentions, ce qui avait permis d’inscrire le dossier à l’ordre du jour de la session. Cette compression du calendrier a nourri les accusations de « passage en force » relayées par plusieurs collectifs de défense des droits numériques.
Le chiffrement de bout en bout exclu
Les députés ont malgré tout obtenu l’adoption d’amendements excluant du dispositif les services recourant au chiffrement de bout en bout. Des applications comme WhatsApp, Signal ou Messenger ne pourront donc pas déroger aux règles européennes de confidentialité pour analyser les messages de leurs utilisateurs.
Cette protection reste partielle. Les services qui ne chiffrent pas les échanges par défaut, comme certaines configurations de Facebook Messenger, demeurent éligibles au balayage volontaire prévu par la dérogation. La reconduction couvre la période courant jusqu’au 3 avril 2028, selon le calendrier proposé par la Commission européenne.
Une eurodéputée reconnaît des limites
La rapporteure allemande Birgit Sippel a admis l’étroitesse de la marge de manœuvre du Parlement. « Une nette majorité voulait limiter le champ d’application et prévoir des mesures ciblées », a-t-elle déclaré selon Euronews, ajoutant qu’en raison des contraintes procédurales, les députés n’ont pu « que mettre en avant la protection cruciale du chiffrement de bout en bout ».
Deux textes distincts coexistent dans ce dossier. Le « Chat Control 1.0 », reconduit le 9 juillet, encadre une surveillance volontaire. Le « Chat Control 2.0 », officiellement le règlement CSAR, vise un cadre permanent et obligatoire, aux implications bien plus lourdes pour le chiffrement.
La société civile dénonce un « passage en force »
Du côté des défenseurs des libertés numériques, la critique a été vive. L’ancien eurodéputé Patrick Breyer, figure de l’opposition au dispositif, a estimé que « contrôler systématiquement les conversations en ligne est aussi inacceptable qu’ouvrir sans distinction le courrier de chacun ».
Pour ses détracteurs, le maintien de la surveillance volontaire retarde des mesures plus efficaces contre la pédocriminalité tout en normalisant l’analyse des communications. Les partisans du texte mettent en avant l’urgence de la protection des mineurs et le caractère facultatif du dispositif pour les plateformes.
Des négociations renvoyées à l’automne
Le dossier est loin d’être clos. Les discussions sur le cadre permanent, plus contesté, doivent reprendre à partir de septembre 2026, dans un climat où la question du chiffrement structure les positions des États membres et des institutions.
La reconduction du 9 juillet 2026 illustre la difficulté persistante à concilier sécurité des mineurs et confidentialité des échanges, un arbitrage qui divise Bruxelles depuis plusieurs années.
