La Commission européenne a annoncé le 15 juillet 2026 accepter le plan d’action présenté par le réseau social X pour mettre fin à ses manquements au règlement sur les services numériques (DSA). La décision écarte, pour l’heure, le risque d’astreintes financières.
L’exécutif européen reprochait à la plateforme d’Elon Musk des défaillances jugées graves dans ses obligations de transparence, en particulier sur son registre publicitaire et sur l’accès des chercheurs aux données publiques. X dispose désormais de six mois pour transformer ses engagements en mesures concrètes, sous supervision renforcée.
Un registre publicitaire jugé défaillant
Selon la Commission, le registre publicitaire de X, censé permettre à quiconque de consulter les publicités diffusées sur la plateforme, ne répondait pas aux exigences du DSA. L’outil ne proposait pas de filtres de recherche suffisants et affichait ses résultats sous forme de fichiers séparés plutôt que directement dans l’interface.
Parmi les correctifs promis, X s’engage à ajouter des filtres de recherche fondés sur le contenu et les critères de ciblage des annonces, à afficher les résultats directement à l’écran, et à ramener le temps de réponse, qui pouvait atteindre 200 secondes, au minimum techniquement réalisable. La plateforme prévoit aussi de fournir le contenu complet des publicités ainsi qu’un accès par interface de programmation (API) au registre.
Un accès des chercheurs remanié
Le second volet concerne l’accès des chercheurs aux données publiques, prévu par l’article 40 du DSA. La Commission estimait que la procédure de sélection de X excluait indûment des chercheurs éligibles et que ses conditions générales interdisaient de fait la collecte automatique de données publiques.
Le réseau social s’engage à réviser sa procédure d’examen des demandes, à garantir un accès gratuit aux chercheurs éligibles et à réduire de façon significative les délais de traitement, notamment en évitant les échanges inutiles avec les demandeurs. X a par ailleurs mis à jour ses conditions d’utilisation pour autoriser explicitement l’extraction de données publiques par les chercheurs éligibles.
Une étape saluée par la Commission
Dans son communiqué, la Commission européenne juge que « les mesures approuvées constituent une étape importante pour permettre aux chercheurs, à la société civile et au grand public de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes de X ». L’institution insiste sur l’objectif de transparence poursuivi par le DSA, entré pleinement en application pour les très grandes plateformes.
Ces engagements font suite à l’amende de 120 millions d’euros infligée fin 2025 à la plateforme pour ses manquements au règlement. La validation du plan ne clôt toutefois pas le dossier sur le fond, plusieurs procédures ouvertes contre X restant en cours d’instruction à Bruxelles.
Un calendrier serré et un audit indépendant
Le réseau social devra mettre en œuvre l’ensemble des mesures dans un délai de six mois. Passé ce délai, un audit externe et indépendant, réalisé aux frais de X, devra vérifier si, et dans quelle mesure, les changements annoncés ont effectivement été déployés.
Le rapport d’audit serait remis à la Commission dans les six mois suivant la mise en place des correctifs. En cas de manquement persistant, l’exécutif européen conserverait la possibilité de rouvrir la procédure et d’imposer de nouvelles sanctions, qui pourraient théoriquement atteindre un pourcentage du chiffre d’affaires mondial de la plateforme.
