À partir du 2 août 2026, la Commission européenne pourra ouvrir des enquêtes et infliger des amendes aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général, de ChatGPT d’OpenAI à Gemini de Google, en cas de manquement au règlement européen sur l’IA.
La date marque un tournant. Les obligations pesant sur ces modèles dits GPAI (general-purpose AI) s’appliquent depuis le 2 août 2025, mais l’Union européenne avait volontairement décalé d’un an l’entrée en vigueur des pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission, laissant aux entreprises un délai d’ajustement. Ce sursis s’achève dans trois semaines.
Des amendes jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires mondial
À compter de cette échéance, le Bureau européen de l’intelligence artificielle (AI Office), rattaché à la Commission, pourra réclamer la documentation technique d’un modèle, conduire ses propres évaluations, exiger des mesures de mise en conformité ou de réduction des risques, et ordonner le retrait ou le rappel d’un modèle du marché européen.
Le levier financier est significatif. Au titre de l’article 101 du règlement, la Commission pourra imposer des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial du fournisseur, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les plus grands acteurs américains, dont les revenus se comptent en dizaines de milliards de dollars, ce plafond dépasse largement le seuil fixe de 15 millions.
Un code de bonnes pratiques pour amortir le choc
Pour préparer cette bascule, la Commission a publié à l’été 2025 un code de bonnes pratiques (Code of Practice) sur les modèles GPAI, signé notamment par Amazon, Anthropic, Google, Mistral AI et OpenAI. Le texte, volontaire, sert de guide de conformité en attendant l’application pleine et entière du règlement.
L’AI Office a précisé qu’il ne considérerait pas automatiquement les signataires comme ayant rompu leurs engagements s’ils n’appliquaient pas immédiatement l’intégralité du code, présumant leur bonne foi durant la transition. L’adhésion au code ne met toutefois pas à l’abri d’une sanction : elle pourrait au mieux être prise en compte comme circonstance atténuante dans le calcul d’une amende.
Ce que la Commission pourra exiger
- la documentation technique et les informations nécessaires à l’évaluation du modèle ;
- des évaluations conduites par le Bureau de l’IA, avec l’appui possible d’experts indépendants ;
- des mesures de conformité, d’atténuation des risques ou de restriction ;
- le retrait ou le rappel d’un modèle du marché de l’Union.
Une supervision qui dépasse la seule Commission
Le dispositif ne repose pas uniquement sur Bruxelles. Les autorités de surveillance du marché, les fournisseurs en aval qui intègrent ces modèles dans leurs produits, ainsi qu’un panel scientifique d’experts, pourront eux aussi déclencher l’action de la Commission par des plaintes ou des alertes qualifiées. Ce cadre à plusieurs acteurs vise à repérer les modèles présentant un risque systémique, ceux jugés très performants ou très largement diffusés.
Des règles de conformité publiées début 2026 détaillent la manière dont les enquêteurs pourraient accéder au code, aux poids des modèles et à l’infrastructure des fournisseurs, un signal que la conformité sur le papier ne suffira pas.
Bruxelles maintient le calendrier malgré les pressions
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, a défendu l’approche européenne lors de la présentation des outils de conformité. La publication du code, a-t-elle indiqué, « marque une étape importante pour rendre les modèles d’IA les plus avancés disponibles en Europe non seulement innovants, mais aussi sûrs et transparents ».
Les autorités européennes ont écarté toute idée de report. Malgré le lobbying d’une partie du secteur, qui réclamait une pause dans la mise en œuvre du règlement, l’Union a confirmé qu’elle appliquerait pleinement les exigences GPAI à compter du 2 août 2026. Les fournisseurs de modèles disposent donc de quelques semaines pour finaliser leur mise en conformité avant l’entrée en jeu des pouvoirs de sanction.
