Depuis le 1er juillet 2026, toute plateforme d’échange ou tout émetteur de stablecoin servant des résidents californiens doit détenir une licence délivrée par le régulateur financier de l’État, faute de quoi il s’expose à une pénalité pouvant atteindre 100 000 dollars par jour. La mesure fait de la Californie l’un des marchés crypto les plus encadrés des États-Unis.
Le Digital Financial Assets Law (DFAL), voté sous la forme de deux textes complémentaires (Assembly Bill 39 et Senate Bill 401) et signé par le gouverneur Gavin Newsom le 13 octobre 2023, est entré en application pleine et entière au 1er juillet, selon le cabinet Womble Bond Dickinson et le portail juridique National Law Review. Il concerne un marché de près de 39 millions d’habitants, la première économie régionale du pays.
Un régime de licence adossé au régulateur de l’État
La supervision revient au Department of Financial Protection and Innovation (DFPI), l’autorité californienne de protection financière. Toute entité qui échange, transfère, stocke ou administre des actifs numériques pour le compte de clients californiens doit désormais déposer une demande de licence, rapporte National Law Review. Les candidats sont notamment tenus de justifier d’un actif net tangible et de démontrer leur solidité financière, leur compétence et leur bonne réputation.
Les demandes ne pouvaient toutefois pas être déposées au dernier moment. Le cabinet fintechlawblog.com rapporte que le DFPI a commencé à accepter les dossiers dès le 9 mars 2026, laissant aux acteurs une fenêtre de quelques mois avant l’échéance du 1er juillet.
Qui est visé, qui est exempté
Le périmètre du texte est large. Il englobe les plateformes d’échange, les dépositaires (custodians), les services de transfert, les exploitants de distributeurs automatiques de Bitcoin et les émetteurs de stablecoins, selon les entités recensées par les analyses juridiques citées.
- Sont couverts les acteurs qui échangent, transfèrent ou stockent des actifs numériques, ainsi que les émetteurs de jetons remboursables en monnaie.
- Sont exemptés les banques traditionnelles, les coopératives de crédit, les sociétés de courtage enregistrées auprès de la SEC, les entités enregistrées auprès de la CFTC et les commerçants qui acceptent la crypto uniquement comme moyen de paiement.
- Échappent également au régime les acteurs dont l’activité annuelle en Californie reste inférieure à 50 000 dollars.
Un régulateur qui revendique son autonomie
La commissaire du DFPI, KC Mohseni, a affirmé que son administration était « positionnée pour protéger les consommateurs californiens indépendamment de ce qui se passe au niveau fédéral », une déclaration qui tranche avec le calendrier plus incertain des textes crypto discutés au Congrès.
Cette autonomie n’est pas théorique. Le DFPI a déjà montré sa volonté d’appliquer les règles avant même l’entrée en vigueur du régime de licence, avec un accord transactionnel de 300 000 dollars conclu avec Coinme en juin 2025, assorti d’une restitution, puis une sanction de 500 000 dollars visant Nexo Capital en janvier 2026.
Un modèle scruté au-delà de la Californie
L’échéance californienne intervient alors que le cadre fédéral reste en chantier. La loi CLARITY, censée répartir les compétences entre la SEC et la CFTC, a manqué son objectif d’adoption au 4 juillet, tandis que la SEC préparait de son côté un cadre unifié pour de nouveaux ETF crypto au comptant. Dans cet interstice, la Californie avance seule, à l’image du DFAL.
Le montant de l’amende, jusqu’à 100 000 dollars par jour et par entité pour toute activité couverte menée sans licence, place la barre haut pour les plateformes qui auraient tardé à se mettre en conformité. Rapportée à l’échelle du marché californien, la sanction dépasse rapidement le coût d’une procédure de licence, dont le seuil d’actif net tangible initial est chiffré à 100 000 dollars par le DFPI. Reste à mesurer combien d’acteurs auront effectivement déposé leur dossier dans les temps, un décompte que le régulateur n’a pas encore publié.
