La Commission européenne a jugé le 6 juillet 2026 que le projet de loi français interdisant l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans n’était pas pleinement compatible avec le droit de l’Union, contraignant Paris à revoir sa copie et son calendrier.
L’avis, transmis dans le cadre de la procédure de notification technique prévue par la directive 2015/1535, ne conteste pas le principe d’un âge minimum mais la méthode retenue par la France. Il rebat les cartes d’un texte que l’exécutif espérait voir appliqué dès septembre.
Un avis circonstancié en réponse à la notification française
Selon Touteleurope, la France avait notifié début juin sa version du texte à la Commission, comme l’exige la procédure attachée au règlement sur les services numériques (DSA). Bruxelles a répondu par un avis circonstancié, un document d’une douzaine de pages assorti d’observations, d’après les éléments rapportés par Contexte.
Cet avis suspend le calendrier français. La directive 2015/1535 impose en effet un délai incompressible durant lequel l’État notifiant ne peut adopter son texte, une contrainte qui, selon EconomieMatin, repousse toute application avant le 10 août 2026, date de la trêve parlementaire.
Le principe du pays d’origine en ligne de mire
La Commission met en avant plusieurs frictions avec le DSA. Elle estime que le projet confierait des pouvoirs trop étendus à l’Arcom, le régulateur français, empiétant sur ses propres prérogatives de coordination, rapporte Touteleurope.
Bruxelles invoque également le principe dit du pays d’origine, qui interdit à un État membre d’imposer unilatéralement des contraintes techniques aux plateformes établies ailleurs dans l’Union, la plupart de celles-ci ayant leur siège européen en Irlande. L’article 28 du DSA, consacré à la protection des mineurs, encadre par ailleurs les initiatives nationales.
Un objectif partagé mais une méthode contestée
La Commission a tenu à souligner qu’elle ne s’opposait pas à la finalité poursuivie. Son porte-parole pour le numérique, Thomas Regnier, a déclaré le 6 juillet que l’exécutif européen partageait « pleinement l’objectif des autorités françaises », avant d’ajouter que l’avis contribuait « à garantir que toute mesure soit efficace ».
La ministre chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, a de son côté défendu le texte tout en reconnaissant un point de fragilité juridique sur la liste des réseaux visés, d’après les propos rapportés par EconomieMatin.
Un calendrier resserré et une harmonisation attendue
Le débat français s’inscrit dans un contexte où l’usage précoce est massif. EconomieMatin rappelle que 44 % des jeunes accéderaient aux réseaux sociaux avant 13 ans, un chiffre qui nourrit la volonté politique d’agir.
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 avait déjà institué une majorité numérique à 15 ans, sans être pleinement appliquée faute de validation européenne. Le nouveau texte devait combler ce vide.
Les prochaines étapes annoncées
- Le 13 juillet 2026, un comité d’experts doit remettre ses recommandations sur une harmonisation européenne à la Commission.
- Le 21 juillet 2026, le texte reviendrait devant l’Assemblée nationale, selon EconomieMatin.
- À défaut d’un vote avant le 10 août, l’entrée en vigueur serait repoussée à l’automne.
