Le Comité européen des services numériques et la Commission ont publié le 2 juillet leur deuxième rapport annuel sur les risques systémiques des très grandes plateformes, centré sur la protection des mineurs en ligne.
Ce document, prévu par l’article 35 du règlement sur les services numériques (DSA), dresse un état des lieux des dangers que font peser les très grandes plateformes (VLOP) et moteurs de recherche (VLOSE) sur les enfants et les adolescents, et recense les mesures d’atténuation déployées par les services concernés. Il intervient alors que Bruxelles a durci ces derniers mois son application des règles envers les géants du numérique.
Un rapport annuel imposé par le DSA
Le rapport a été rédigé par le Comité européen des services numériques, qui réunit les coordinateurs nationaux, en coopération avec la Commission européenne. Selon le communiqué de l’exécutif européen, le texte identifie les risques présents sur les très grandes plateformes et les moteurs de recherche, dont la diffusion de contenus illicites et les menaces pesant sur les droits fondamentaux.
La Commission décrit ce rapport comme « un outil clé de transparence et de responsabilité » contribuant à « un environnement en ligne plus sûr et plus digne de confiance ». Il s’agit du deuxième volet d’un cycle annuel inauguré en novembre 2025, la première édition ayant posé le cadre général de la cartographie des risques.
Des risques centrés sur les enfants
D’après le rapport, les principaux dangers identifiés pour les mineurs incluent la diffusion de contenus illégaux, le cyberharcèlement, le grooming et l’exposition à des contenus nocifs tels que les défis viraux dangereux et les contenus pour adultes.
Le document pointe aussi les mécanismes de conception. Les fonctionnalités d’interface et les systèmes de recommandation « peuvent favoriser des comportements proches de l’addiction », accroître l’exposition à des contenus nuisibles et intensifier les interactions néfastes entre utilisateurs, selon le rapport. Ce dernier examine par ailleurs l’impact des technologies émergentes, comme l’IA générative, ainsi que les enjeux de propriété intellectuelle sur les places de marché en ligne.
Les mesures recensées côté plateformes
- des outils de protection ciblés pour les comptes de mineurs
- des systèmes de modération des contenus
- des fonctionnalités visant à renforcer le contrôle des utilisateurs sur leur expérience
Un arrière-plan d’application musclée
La publication s’inscrit dans une séquence d’application soutenue du DSA. Fin mai, la Commission a infligé à la plateforme de commerce Temu une amende de 200 millions d’euros pour ne pas avoir correctement évalué les risques systémiques liés aux produits illégaux vendus sur son service, la sanction la plus lourde jamais prononcée au titre du règlement.
Sur le volet des mineurs, l’exécutif européen a présenté fin avril des conclusions préliminaires reprochant à Meta des lacunes dans la vérification de l’âge sur Facebook et Instagram. Environ 10 à 12 % des enfants de moins de 13 ans dans l’UE utiliseraient l’une de ces deux applications, selon les estimations citées à cette occasion, alors que la limite d’âge affichée est de 13 ans.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, a rappelé la logique poursuivie par Bruxelles. « Le DSA impose aux plateformes d’appliquer leurs propres règles, les conditions générales ne devant pas rester de simples déclarations écrites mais servir de base à des actions concrètes pour protéger les utilisateurs, y compris les enfants », a-t-elle déclaré.
La vérification de l’âge en ligne de mire
La Commission estime que la seule déclaration d’âge par l’utilisateur ne suffit pas à respecter les obligations du DSA, et que les méthodes d’assurance de l’âge doivent être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Une application européenne de vérification de l’âge est attendue d’ici la fin 2026.
Une plateforme jugée en infraction s’expose à des amendes pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires annuel mondial. TikTok fait de son côté l’objet de griefs préliminaires formulés en février au sujet des risques liés à une conception jugée addictive, selon les éléments rendus publics par la Commission.
