À compter du 11 août 2026, plus aucun appel commercial ne pourra être passé sans l’accord exprès et préalable du consommateur. La France abandonne le régime d’opposition, incarné par la liste Bloctel, au profit d’un système de consentement préalable, dit opt-in.
Ce basculement, prévu par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation. Il inverse la logique en vigueur depuis 2016 : jusqu’ici, un professionnel pouvait démarcher tout numéro non inscrit sur Bloctel ; désormais, il devra prouver qu’il a obtenu au préalable l’autorisation de la personne appelée.
Un consentement libre, spécifique et révocable à tout moment
Le texte encadre strictement la notion de consentement. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le définit comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Concrètement, une case précochée sur un formulaire ou un accord noyé dans des conditions générales ne suffira pas à autoriser un appel.
Ce consentement resterait valable un an au maximum et pourrait être retiré à tout instant, y compris oralement en cours d’appel. La charge de la preuve pèse sur le professionnel : selon les indications de la DGCCRF relayées par Le Blog du Modérateur, les entreprises devront conserver les preuves de consentement — date, heure et informations transmises — pendant au moins trois ans et les produire sur demande.
Bloctel disparaît le même jour
La date du 11 août n’a pas été choisie au hasard. Elle coïncide avec la fin de la concession de service public confiée à l’opérateur de Bloctel, la liste d’opposition mise en place en 2016. Le dispositif, régulièrement critiqué pour son inefficacité, ferme définitivement au moment même où le régime opt-in entre en vigueur.
Le sujet est loin d’être marginal. Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir menée en octobre 2024, 97 % des Français déclarent détester les appels commerciaux non sollicités. L’association de défense des consommateurs milite de longue date pour l’interdiction pure et simple du démarchage sans accord préalable.
Des exceptions et des plages horaires maintenues
Le nouveau régime ménage plusieurs exceptions. Les appels portant sur un contrat en cours et relatifs à son objet resteront possibles, de même que la sollicitation pour des abonnements à des journaux et périodiques. À l’inverse, trois secteurs demeurent totalement interdits de démarchage : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation.
Les règles d’encadrement déjà existantes sont conservées. Les appels ne pourront être passés que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, à l’exclusion des week-ends et jours fériés. Un même consommateur ne pourra être sollicité plus de quatre fois sur une période de trente jours.
Jusqu’à 375 000 euros d’amende par appel illicite
Le dispositif s’accompagne d’un volet répressif renforcé, dont la mise en œuvre est confiée à la DGCCRF et à la CNIL. Les manquements exposent leurs auteurs à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros par appel pour une personne morale, selon les montants rapportés par Le Journal du Geek et MoneyVox.
Au-delà de la sanction financière, un contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation des nouvelles règles pourrait être frappé de nullité. La publication des sanctions prononcées est par ailleurs prévue de manière systématique. Les consommateurs sont invités à signaler tout appel non conforme sur la plateforme SignalConso, gérée par la DGCCRF, à partir du 11 août 2026.
