La plus haute juridiction européenne a débouté Google le 2 juillet 2026. Dans l’affaire C-738/22 P, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi de la firme et de sa maison mère Alphabet, rendant définitive l’amende de 4,1 milliards d’euros liée au système Android.
La décision clôt une procédure ouverte en 2018, lorsque la Commission européenne avait sanctionné Google pour avoir, selon elle, exploité la position dominante d’Android afin de verrouiller la distribution de son moteur de recherche et de son navigateur sur les smartphones. Aucun recours supplémentaire n’est désormais possible.
Une amende confirmée après huit ans de contentieux
La Commission européenne avait initialement fixé la sanction à 4,34 milliards d’euros en 2018. Le Tribunal de l’Union européenne l’avait légèrement réduite à 4,1 milliards d’euros en septembre 2022, tout en validant l’essentiel du raisonnement des autorités de concurrence. C’est ce montant que la Cour de justice a confirmé le 2 juillet 2026.
Dans son communiqué, la Cour indique que « le pourvoi formé par Google et sa société mère Alphabet contre l’arrêt du Tribunal est rejeté, confirmant ainsi la sanction infligée pour l’abus de position dominante de Google Search dans le contexte du système d’exploitation Android ». La juridiction, dont le siège est à Luxembourg, statue en dernier ressort.
Trois pratiques jugées anticoncurrentielles
Selon le média spécialisé gHacks, qui a détaillé l’arrêt, la Cour a retenu trois comportements distincts reprochés à Google :
- l’obligation faite aux fabricants de préinstaller les applications Search et Chrome pour accéder à la boutique Play Store ;
- des paiements versés à de grands constructeurs et opérateurs mobiles pour préinstaller Google Search de manière exclusive ;
- l’entrave imposée aux fabricants souhaitant utiliser des versions alternatives d’Android, dès lors qu’ils voulaient conserver les applications Google.
« Ces pratiques liaient de fait la recherche, le navigateur et la distribution d’applications en un seul système placé sous le contrôle de Google », résume gHacks pour caractériser le raisonnement de la juridiction. FairSearch, à l’origine de la plainte déposée en 2013, a salué « une victoire importante devant la plus haute juridiction d’Europe contre les pratiques anticoncurrentielles de Google ».
Google invoque l’ouverture d’Android
Interrogé sur la décision, Google a estimé qu’elle « ne reconnaît pas l’importance de ses investissements pour maintenir Android ouvert, interopérable et gratuit ». La firme a par ailleurs rappelé avoir adapté ses contrats de licence dès la première décision de 2018. « Nous avons modifié nos accords pour nous conformer à la décision initiale en 2018, et nous restons concentrés sur l’innovation et l’ouverture pour nos utilisateurs, partenaires et développeurs », a déclaré l’entreprise, selon Global Banking & Finance Review.
Un précédent qui pourrait ouvrir la voie à des demandes de dommages
Au-delà du montant, l’arrêt pourrait avoir des répercussions pour les concurrents de Google. Global Banking & Finance Review souligne que cette défaite « pourrait encourager d’autres régulateurs et entreprises à réclamer des dommages et intérêts » à la firme. Le média cite, à la même date, une juridiction suédoise ayant condamné Google à verser environ 1,5 milliard de dollars à PriceRunner.
La sanction confirmée demeure l’une des plus lourdes jamais prononcées par Bruxelles dans une affaire de concurrence numérique. Elle intervient alors que la Commission poursuit en parallèle le déploiement de ses règlements DSA et DMA, censés encadrer en amont les comportements des très grandes plateformes, là où l’affaire Android relève du droit classique de la concurrence, appliqué a posteriori.
