L’autorité néerlandaise de protection des données a infligé à Uber une amende de 824 990 000 euros pour avoir désactivé automatiquement des comptes de chauffeurs sans jamais faire intervenir un humain, une sanction annoncée le 21 août 2026.
La décision, prise en coopération avec la CNIL française, constitue la deuxième plus lourde sanction jamais prononcée au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), derrière l’amende de 1,2 milliard d’euros infligée à Meta en 2023. Elle place l’article 22 du RGPD, qui encadre les décisions entièrement automatisées, au cœur du débat sur le management algorithmique des travailleurs de plateforme.
Des comptes coupés par un logiciel, sans regard humain
Selon l’Autoriteit Persoonsgegevens (AP), l’autorité néerlandaise, Uber a laissé un logiciel décider seul, sans supervision humaine réelle, de la suspension temporaire ou définitive de comptes de chauffeurs. Ces désactivations intervenaient en cas de soupçon de fraude ou de notations client jugées trop basses.
« Uber a commis des infractions graves. Des chauffeurs ont été désactivés sans ménagement. Du jour au lendemain, ils n’avaient plus aucun revenu via Uber. C’est interdit », a déclaré Monique Verdier, vice-présidente de l’AP. « Un ordinateur ne devrait pas prendre seul des décisions qui ont des conséquences majeures pour vous. Ces décisions auraient d’abord dû être examinées par un être humain. »
Une plainte française à l’origine de la procédure
L’affaire trouve son origine en France. En 2020, la CNIL a reçu une plainte collective de La Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme, complétée en 2021. Le siège européen d’Uber étant situé aux Pays-Bas, le dossier a été traité selon le mécanisme du guichet unique prévu par le RGPD, qui désigne l’AP comme autorité chef de file.
La CNIL indique avoir « coopéré étroitement avec son homologue tout au long de la procédure, lors des vérifications et de l’analyse des éléments obtenus », puis lors de l’examen du projet de décision dans le cadre du guichet unique. Les faits reprochés couvrent la période allant de 2018 à 2022.
L’article 22 du RGPD sur le devant de la scène
Le RGPD, dans son article 22, interdit en principe qu’une personne fasse l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l’affectant de manière significative. Pour l’AP, la désactivation d’un compte, qui prive un chauffeur de sa source de revenus, entre pleinement dans ce champ.
Les autorités ont estimé que ces suspensions « constituent des décisions individuelles automatisées en raison de l’absence totale d’intervention humaine dans le processus décisionnel ». L’AP reproche par ailleurs à Uber de ne pas avoir suffisamment informé les chauffeurs de l’existence de ces décisions automatiques, un manquement distinct à ses obligations de transparence.
Un contentieux appelé à durer
Uber conteste la sanction et a formé un recours contre la décision. L’entreprise a par ailleurs indiqué avoir cessé les pratiques visées. L’AP précise ne pas avoir publié de décompte du nombre de chauffeurs concernés à l’échelle néerlandaise ou européenne.
Au-delà du montant, la portée de la décision tient à sa lecture stricte de l’article 22 appliquée à la gestion algorithmique des travailleurs de plateforme, un terrain que les régulateurs européens scrutent de près alors que se déploie parallèlement la directive européenne sur le travail via les plateformes numériques.
