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EN BREF
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) renforce ses initiatives en matière de réglementation pour lutter contre les distributeurs automatiques de crypto-actifs (DAB crypto) non conformes fonctionnant sur le territoire français. Dans un contexte où le marché des crypto-actifs connaît une croissance rapide, l’AMF s’assure que tous les acteurs respectent les exigences légales relatives à l’enregistrement et à l’agrément, afin de protéger les investisseurs et d’éradiquer les activités illégales, telles que l’exercice non autorisé de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et le blanchiment d’argent.
Dans un contexte où les crypto-actifs prennent une place de plus en plus importante sur le marché financier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) renforce son dispositif pour contrer les activités illégales liées aux distributeurs automatiques de crypto-actifs (DAB crypto) non enregistrés. Ce processus fait suite à une série d’opérations menées par la justice qui visent à s’assurer que tous les acteurs respectent la réglementation en vigueur.
Une action judiciaire suite à des signalements
À la suite d’un signalement effectué par l’AMF, la juridiction inter-régionale (JIRS) de Paris a orchestré des opérations de police judiciaire les 13 juin et 17 décembre 2024. Ces interventions ont concerné plusieurs distributeurs automatiques dans le cadre d’une enquête sur l’exercice illégal de l’activité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et des faits de blanchiment aggravé. L’AMF a ainsi mis en lumière la nécessité de faire respecter les règles régissant le secteur des crypto-actifs.
Les obligations des distributeurs automatiques de crypto-actifs
Pour être en conformité avec la législation, les DAB crypto doivent être enregistrés en tant que PSAN, conformément à l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier. Cela implique une obligation d’enregistrement préalable, garantissant que les opérateurs respectent les exigences réglementaires. De plus, un agrément optionnel peut être demandé en vertu de l’article L. 54-10-5 de la même législation.
Les conséquences de l’illégalité
L’AMF insiste sur le fait que les prestataires opérant sans enregistrement sont en situation d’illégalité et sont susceptibles d’encourir des sanctions sévères. En vertu des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier, les responsables peuvent faire face à des peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 30 000 euros.
Détection et signalement des irrégularités
Dès que l’AMF identifie des acteurs enfreignant la réglementation, elle les signale au procureur de la République en vertu de l’article L. 621-20-1 du code monétaire et financier. Ces procédures judiciaires, qui s’inscrivent dans une volonté de protéger le marché, ont conduit à l’ouverture d’enquêtes et à des opérations de perquisition et de saisie.
Engagement vers une réglementation renforcée
L’AMF prévient également que tous les prestataires de services liés aux actifs numériques doivent se conformer aux exigences légales établies, notamment l’enregistrement comme PSAN. À partir du 30 décembre 2024, le règlement MiCA s’appliquera également, ajoutant une couche supplémentaire de rigueur dans le cadre de la régulation des marchés de crypto-actifs.
Une liste blanche pour la transparence
Pour aider les utilisateurs à identifier les fournisseurs de services légaux, l’AMF publie une liste blanche des prestataires enregistrés ou agréés. Cette initiative vise à promouvoir une plus grande transparence au sein du secteur des crypto-actifs, protégeant ainsi les consommateurs et garantissant l’intégrité du marché.
Comparaison des actions de l’AMF envers les DAB crypto non conformes
| Critères | Détails |
| Opérations judiciaires | Enquêtes menées par la JIRS suite à des signalements de l’AMF. |
| Sanctions encourues | Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. |
| Enregistrement obligatoire | Les DAB doivent être enregistrés comme PSAN. |
| Agrément optionnel | Pouvant être obtenu selon le code monétaire et financier. |
| Date limite de conformité | A compter du 30 décembre 2024 avec le règlement MiCA. |
| Liste blanche | Liste des prestataires enregistrés maintenue par l’AMF. |
| Signalement des infractions | AMF signale les violations au procureur de la République. |
| Exemple d’infraction | Saisies de distributeurs illégaux réalisées les 13 juin et 17 décembre 2024. |
Actions de l’AMF contre les DAB crypto non conformes
- Opérations judiciaires : Réalisation de perquisitions et saisies en juin et décembre 2024.
- Encadrement légal : Obligation d’enregistrement comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN).
- Sanctions potentielles : Pénalités pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- Vigilance accrue : Surveillance des acteurs opérant hors cadre légal identifiés par l’AMF.
- Conformité réglementaire : Compliance requise aux réglementations MiCA à partir de 30 décembre 2024.
- Liste noire : Publication des prestataires non autorisés pour informer le public.
- Collaboration avec la justice : Signalements au procureur de la République pour poursuites judiciaires.
