Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le 8 juillet 2026 le recours d’Apple contre sa désignation de contrôleur d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), confirmant que l’App Store et le système d’exploitation iOS restent soumis aux obligations du texte. La décision constitue l’un des premiers tests judiciaires majeurs de cette loi entrée en application en 2023.
Le jugement, rendu dans les affaires jointes T-1079/23, T-1080/23 et T-214/24, valide l’analyse de la Commission européenne, qui avait classé le fabricant parmi les six grandes plateformes visées le 5 septembre 2023. Selon le média spécialisé JURIST et l’observatoire Digital Watch, l’enjeu portait sur la question de savoir si Apple pouvait échapper au cœur des règles européennes sur la concurrence numérique.
Un App Store jugé indivisible
Apple soutenait que ses différentes déclinaisons de boutique, selon les appareils, devaient être traitées comme des services distincts, et que seule la boutique de l’iPhone atteignait les seuils déclenchant le DMA. Le Tribunal a écarté cet argument. Il a estimé, d’après JURIST, que « chacune des boutiques était utilisée dans le même but, à savoir servir d’intermédiaire entre les utilisateurs finaux et les entreprises utilisatrices ».
Cette lecture unifiée verrouille l’ensemble de l’écosystème de la marque sous les obligations d’interopérabilité et d’ouverture prévues par le règlement. Digital Watch résume que la juridiction a confirmé que « l’App Store fonctionne comme un service de plateforme essentiel unique à travers l’écosystème d’Apple ».
iMessage laissé de côté
Le Tribunal a en revanche jugé irrecevables les contestations d’Apple relatives à iMessage, la Commission n’ayant pas formellement désigné la messagerie comme service essentiel. La question de l’interopérabilité des messageries, très surveillée par les concurrents, reste donc en suspens sur le plan contentieux.
La décision pose par ailleurs une règle de séquencement qui dépasse le seul cas Apple. Selon la synthèse de JURIST, un contrôleur d’accès désigné ne peut pas contester dans l’abstrait les obligations du DMA avant qu’un ordre d’application précis ne lui impose de se conformer à une exigence déterminée. Cette logique s’applique aux six plateformes désignées, et non à la seule firme de Cupertino. Elle referme une voie procédurale que plusieurs géants espéraient emprunter pour contester en bloc le nouveau cadre européen avant même sa mise en œuvre concrète.
Une sanction déjà tombée en 2025
Apple ne partait pas d’une position neutre. En avril 2025, la Commission avait infligé au groupe une amende de 500 millions d’euros pour des règles jugées contraires au DMA sur l’orientation des développeurs hors de l’App Store, selon les décisions de non-conformité documentées par TechPolicy.Press. Rapportée au chiffre d’affaires annuel du groupe, largement supérieur à 380 milliards de dollars, cette somme reste modeste, mais le DMA prévoit des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial, et 20 % en cas de récidive.
La confirmation du statut de contrôleur d’accès prive désormais Apple d’un argument de fond pour retarder l’application des obligations, tout futur contentieux devant porter sur des mesures d’exécution précises plutôt que sur le principe même de sa désignation.
Un recours encore possible
Le groupe conserve la faculté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, mais uniquement sur des points de droit, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la notification du jugement. Aucune réaction officielle du fabricant n’avait été communiquée au moment de la décision, selon JURIST.
Pour les développeurs et les éditeurs d’applications, la portée est immédiate. Le maintien de la qualification conforte le socle juridique des mesures censées ouvrir l’écosystème iOS, des boutiques d’applications alternatives aux systèmes de paiement tiers, que la Commission continue de faire appliquer face aux six géants soumis au règlement.
La décision s’inscrit dans une phase d’application plus ferme du droit numérique européen. La Commission a indiqué vouloir poursuivre en 2026 l’exécution du DMA et du règlement sur les services numériques (DSA), tout en préparant une législation destinée à simplifier certaines parties des deux textes. Le contentieux d’Apple offre un premier repère sur la manière dont les juridictions européennes entendent traiter les recours des grandes plateformes, un signal scruté par Meta, Google, Amazon, Microsoft et ByteDance, également concernés par le statut de contrôleur d’accès.
