La Commission nationale de l’informatique et des libertés a annoncé, dans un communiqué publié le 6 juillet 2026, avoir prononcé 23 nouvelles sanctions depuis le mois de janvier au titre de sa procédure simplifiée, pour un montant cumulé de 133 750 euros d’amendes. Fait notable, 19 de ces 23 décisions trouvent leur origine dans des plaintes déposées par des particuliers, et non dans des contrôles engagés à l’initiative du régulateur.
Cette salve confirme la montée en cadence de la procédure allégée que la CNIL utilise pour traiter les dossiers sans difficulté juridique particulière. Créé en 2022, ce mécanisme permet au président de la formation restreinte, ou à un membre qu’il désigne, de statuer seul, avec un plafond d’amende fixé à 20 000 euros par dossier. En contrepartie de sa rapidité, il maintient l’anonymat des organismes sanctionnés, dont les noms ne sont pas rendus publics.
La vidéosurveillance des salariés en première ligne
Une part importante des décisions vise des dispositifs de vidéosurveillance jugés disproportionnés. Selon la CNIL, des entreprises de la restauration rapide, du transport urbain ou du commerce ferroviaire ont filmé sans autorisation préfectorale, ou placé leurs employés sous surveillance continue en méconnaissance du principe de minimisation des données.
Le régulateur rappelle que les caméras installées sur un lieu de travail doivent respecter la vie privée des salariés et ne peuvent les filmer en permanence, sauf circonstance exceptionnelle le justifiant. Ce point de vigilance revient de façon récurrente dans les contentieux portés devant la Commission, qui insiste sur la nécessité de limiter le champ et la durée d’enregistrement des images.
Des bandeaux cookies encore incomplets
Le deuxième foyer de manquements concerne les cookies. À la suite d’audits en ligne, notamment sur des sites de billetterie ou pratiquant la prospection, la CNIL a relevé des bandeaux d’information lacunaires, ne précisant pas les finalités des traceurs, l’identité du responsable ou les moyens de refuser et de retirer son consentement.
Certains sites déposaient par ailleurs des cookies soumis à consentement, comme des traceurs publicitaires, avant toute action de l’internaute. D’autres n’offraient pas de moyen de refuser aussi simplement que d’accepter. La règle rappelée par la Commission est constante : si un site permet d’accepter tous les cookies en un clic, il doit permettre de tout refuser avec la même facilité.
- Information incomplète sur les finalités et le responsable de traitement
- Dépôt de traceurs avant tout consentement
- Refus rendu plus difficile que l’acceptation
Le droit d’accès et d’effacement fréquemment ignoré
Huit des 23 sanctions portent sur le non-respect des droits d’accès ou d’effacement des personnes. La CNIL décrit des organismes qui ne répondaient tout simplement pas aux demandes d’exercice de droits, ou y répondaient trop tardivement. Dans quatre de ces dossiers, le manquement s’est doublé d’un défaut de coopération avec le régulateur lui-même.
Ces situations illustrent une difficulté persistante : au-delà de la collecte des données, c’est la gestion des demandes ultérieures des internautes qui reste défaillante chez de nombreux acteurs. Le règlement général sur la protection des données impose pourtant à tout responsable de traitement de répondre, en principe dans un délai d’un mois, aux personnes souhaitant consulter ou faire supprimer leurs informations.
Une logique de traitement de masse assumée
En misant sur la procédure simplifiée, la CNIL revendique une capacité à traiter un volume croissant de plaintes sans engorger sa formation restreinte. Le poids des saisines individuelles, à l’origine de la grande majorité des décisions de ce semestre, suggère que les internautes se sont approprié l’outil de la plainte comme levier de mise en conformité.
Le montant global de 133 750 euros reste modeste au regard des amendes record que la Commission peut prononcer en procédure ordinaire, qui se chiffrent parfois en dizaines de millions d’euros. Mais l’enjeu affiché n’est pas le montant : il s’agit d’obtenir des correctifs rapides sur des manquements courants, en multipliant les décisions plutôt qu’en concentrant la sanction sur quelques dossiers emblématiques.
